Article considérant 165

(165) La Commission a fait observer que, lorsque les prix ou les coûts sur le marché intérieur sont jugés non fiables en raison de distorsions du marché, l’utilisation de valeurs de référence externes est solide d’un point de vue à la fois juridique et méthodologique. En outre, comme expliqué à la section 6 du règlement provisoire, la Commission a procédé à une analyse complète du contexte économique. Elle a ainsi examiné: les distorsions affectant les matières premières, l’intérêt de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, les capacités de production inutilisées en Chine, la concurrence sur le marché des matières premières et l’incidence sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union. Sur la base de cette évaluation, la Commission a conclu que la décision de ne pas appliquer la règle du droit moindre était juridiquement justifiée, solide du point de vue économique et conforme aux intérêts de l’Union. Ces arguments ont donc été rejetés.