(169) La Commission a fait observer qu’au contraire, la fixation des droits conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base visait à rétablir un environnement concurrentiel équitable sur le marché de l’Union, qui avait été faussé par des importations déloyales faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.