(170) En l’absence de toute observation concernant cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 338 à 350 du règlement provisoire selon lesquelles il est dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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