(174) À la suite de l’information finale, l’importateur Bunnik Creations B.V. a affirmé que la modulation de la règle du droit moindre ne tenait pas compte des conditions de concurrence sur le marché de l’Union. Il a fait valoir que cette méthode ne reposait que sur les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, qu’elle ne tenait pas compte de la chaîne d’approvisionnement dans son ensemble, qu’elle contredisait le principe de proportionnalité et qu’elle portait préjudice aux importateurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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