(185) À la suite de l’information provisoire, la CHCIA a fait valoir que l’utilisation d’un droit ad valorem était une forme de mesure inappropriée compte tenu de la nature spécifique des bougies en tant que produit. À l’appui de cet argument, elle a fait référence au règlement (CE) no 393/2009 du Conseil, dans lequel les droits étaient fondés sur des montants fixes sur la base de la teneur en combustible des bougies.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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