Article considérant 187

(187) En outre, la référence à une enquête antérieure, dans le cadre de laquelle les droits étaient fondés sur des montants fixes liés à la teneur en combustible, n’est pas directement applicable en l’espèce et ne devrait pas avoir d’incidence sur les conclusions factuelles établies dans le cadre de la présente enquête. La forme du droit appliqué doit refléter les caractéristiques du produit et le résultat de l’analyse du dumping et du préjudice. En l’espèce, la Commission a constaté que des droits ad valorem sont efficaces pour lutter contre le dumping et le préjudice, sont transparents, sont réalisables sur le plan administratif et reflètent correctement la variété de la gamme de produits. Cet argument a donc été rejeté.