(21) À la suite de l’information finale, Ningbo Kwung’s Wisdom a fait valoir que les allégations présentées par l’industrie de l’Union concernant la relation de Ningbo Kwung’s Wisdom avec un autre producteur-exportateur chinois devraient faire perdre à l’industrie de l’Union son droit à l’anonymat. Ningbo Kwung’s Wisdom a affirmé que le fait que de telles allégations émanaient d’une partie anonyme constituait une violation de ses droits de la défense.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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