Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2026/157EUR-Lex →

(22) La Commission a rappelé que l’anonymat de l’industrie de l’Union, d’une part, et la relation entre les deux producteurs-exportateurs, d’autre part, sont des sujets différents, traités séparément. L’anonymat a été accordé à l’industrie de l’Union parce qu’elle a présenté une demande motivée d’anonymat, que la Commission a jugée crédible et justifiée. La Commission n’a relevé aucun élément indiquant que ces circonstances avaient changé, et les allégations présentées par l’industrie de l’Union concernant la relation entre deux producteurs-exportateurs chinois seraient sans effet sur cette situation. En outre, l’allégation de l’industrie de l’Union a été mise à la disposition de Ningbo Kwung’s Wisdom dans une version publique des observations et Ningbo Kwung’s Wisdom a eu la possibilité d’y répondre et d’être entendu par la Commission. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0157. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).