(38) Le jour de la publication des mesures provisoires (le 14 août 2025), la Commission a informé les pouvoirs publics chinois (mission de la RPC auprès de l’Union européenne) de sa décision et les a invités à présenter leurs observations éventuelles avant le 29 août 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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