(44) En réponse au règlement provisoire et à l’information finale, Qingdao Kingking et Ningbo Kwung’s Wisdom ont contesté la possibilité de recourir à plusieurs pays représentatifs, invoquant le fait que l’expression «pays représentatif» est utilisée au singulier à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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