(46) La Commission a réitéré la conclusion qu’elle avait formulée au considérant 166 du règlement provisoire et a fait observer que l’objectif même de l’obtention des coûts et des prix dans d’autres pays représentatifs était de trouver des coûts et des prix non faussés. Si la part des importations d’un facteur de production particulier, tel que la paraffine, dans le pays représentatif est importante et rend donc inapproprié le prix à l’importation de cet intrant dans ledit pays, la Commission peut utiliser d’autres sources pour ce facteur de production particulier. L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), mentionne explicitement les prix, coûts ou valeurs de référence internationaux non faussés, et la Commission a considéré que l’utilisation des importations en Turquie pour ces facteurs de production particuliers relevait du pouvoir d’appréciation dont elle dispose au titre de cet article.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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