(62) Il est rappelé que le code SH proposé dans les notes au dossier relatives aux sources utilisées aux fins de la détermination de la valeur normale était le seul code SH 271220, qui couvre la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile. Dans son formulaire d’information sur les intrants initial (demandé dans l’avis d’ouverture) et dans ses réponses ultérieures au questionnaire, Ningbo Kwung’s Wisdom n’a fait référence qu’au seul code SH 271220 pour sa paraffine.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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