(63) L’utilisation du code SH 271220 a été vérifiée lors de la vérification sur place dans les locaux de Ningbo Kwung’s Wisdom. Accepter à ce stade l’argument selon lequel le code SH 271290 aurait également dû être utilisé signifierait que la réponse de Ningbo Kwung’s Wisdom au questionnaire était incomplète et potentiellement trompeuse. En tout état de cause, ces données supplémentaires n’auraient pas pu être vérifiées à ce stade avancé. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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