(74) La Commission a rappelé les conclusions énoncées aux considérants 204 à 206 du règlement provisoire. La décision consistant à considérer les éléments de coût mineurs comme des consommables a été prise sans tenir compte de la question de savoir si les différents facteurs de production étaient importés ou non. Le regroupement dans la catégorie des consommables était un aspect pratique de la méthode visant à limiter le nombre de facteurs de production aux facteurs qui ont une incidence significative sur le coût de fabrication. La société n’a pas prouvé que tel n’était pas le cas. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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