(84) Deuxièmement, la Commission a choisi cette méthode pour trouver un moyen précis et raisonnable de convertir les frais facturés par les fabricants à façon pour divers services (principalement la main-d’œuvre) en un prix de référence pour les intrants concernés, de la même manière que pour la détermination des prix de référence non faussés des facteurs de production examinée ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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