Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) 2026/157EUR-Lex →

(85) Enfin, la non-déduction des frais VAG et de la marge bénéficiaire théoriques du fabricant à façon avant la conversion des frais de traitement des fabricants à façon en prix de référence sur la base des intrants utilisés équivaudrait à une double comptabilisation des frais VAG et de la marge bénéficiaire pour les services fournis par les fabricants à façon. Comme expliqué aux considérants 214 à 219 du règlement provisoire, des frais VAG et une marge bénéficiaire fondés sur les données financières des producteurs du produit concerné dans le pays représentatif ont déjà été ajoutés au coût de fabrication lors de la détermination de la valeur normale. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0157. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).