Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
RéférenceConsidérant 99 du règlement d’exécution (UE) 2026/157EUR-Lex →

(99) À la section 3.4 du règlement provisoire, la Commission a exposé la méthode pour procéder à une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale. À cette fin, au considérant 232 dudit règlement, la Commission a expliqué comment les ventes indirectes vers l’Union effectuées par l’intermédiaire de négociants liés étaient traitées: la commission perçue par ces négociants liés était déduite conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. La réponse de la Commission contenant des informations sensibles des entreprises, l’observation y afférente a été examinée dans le cadre de l’information propre à chaque entreprise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0157. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).