Article considérant 3

(3) L’article 28 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 définit la procédure de soumission des plans d’action liés au suivi pluriannuel de la performance. Afin de lever toute ambiguïté quant à la date de début du délai de mise en œuvre des mesures correctives proposées dans les plans d’action, il convient de modifier le paragraphe 2. Le paragraphe 5 devrait également être modifié afin de tenir compte du fait que les États membres doivent élaborer un plan d’action conforme aux modèles disponibles dans le système électronique d’échange sécurisé d’informations appelé «SFC2021», visé à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2289 de la Commission. En outre, il y a lieu de préciser le délai de présentation par les États membres des rapports sur la mise en œuvre de leurs plans d’action.