(4) Il convient également d’accorder aux États membres une plus grande souplesse pour simplifier les procédures et réduire la charge administrative liée au contrôle des opérations conformément à l’article 77 du règlement (UE) 2021/2116. Il importe que la sélection des entreprises à contrôler continue d’être déterminée par une analyse complète des risques couvrant toutes les mesures et aboutissant directement au nombre d’entreprises qui doivent effectivement être contrôlées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/165 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/165
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/165
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0165)
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