(7) Après avoir examiné les résultats de plusieurs discussions avec les États membres et les parties prenantes, la Commission estime donc nécessaire de modifier la classification de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine afin de garantir l’application de mesures de prévention et de lutte appropriées à cette maladie répertoriée. En réduisant le nombre et l’éventail des mesures applicables à l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine, le cadre juridique régissant la prévention et la lutte contre cette maladie sera simplifié, étant donné que l’accent sera mis sur la gestion des risques à l’échelle de l’UE au moyen de mesures d’atténuation des risques appliquées, par les autorités nationales, aux mouvements entre États membres de ruminants vivants et de leurs produits germinaux.
Règlement d’exécution (UE) 2026/169 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/169
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/169
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0169)
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