Version d'origine : acte du 21/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0174)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2026/174EUR-Lex →
Le présent règlement complète le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne:
a) les procédures relatives à la présentation des demandes de modification stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC et à la notification d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC;
b) les délais de présentation des demandes de modification stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC et de notification d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC;
c) les autres cas dans lesquels le nombre maximal de demandes de modification stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC visé à l’article 119, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2115 ne s’applique pas.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.