Version d'origine : acte du 21/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
IntituléCommunication formelle par l’intermédiaire du système «SFC2021»
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0174)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2026/174EUR-Lex →
Les États membres et la Commission utilisent le système d’échange électronique de données «SFC2021» visé à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2289 pour transmettre tous les documents formels concernant:
a) les demandes de modification stratégique visées à l’article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115;
b) la notification d’autres modifications visée à l’article 119, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/2115;
c) les corrections d’erreurs matérielles ou manifestes ou les corrections de nature purement rédactionnelle visées à l’article 119, paragraphe 12, du règlement (UE) 2021/2115.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.