Lorsqu’une demande de modification d’un plan stratégique relevant de la PAC a été soumise à la Commission avant le 1er janvier 2026, conformément à l’article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 tel qu’il s’appliquait au moment de la présentation de cette demande, une demande de modification stratégique ne peut être soumise que si la demande de modification antérieure a été retirée par l’État membre ou si la Commission a notifié à cet État membre sa décision concernant cette demande de modification.
Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
IntituléDisposition transitoire
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0174)
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