(10) Afin de garantir le traitement et l’entrée en vigueur en temps utile des modifications des plans stratégiques relevant de la PAC avant la fin de la période d’éligibilité des dépenses, il est nécessaire de fixer des délais pour la présentation des demandes de modification stratégique et la notification d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées aux types d’interventions visés à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115 et aux types d’interventions visés au chapitre IV dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
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