(11) Il est nécessaire de fixer un délai pour la présentation des demandes de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC relatives au transfert de dotations financières en application de l’article 17, paragraphe 5, de l’article 88, paragraphe 7, et de l’article 103, paragraphes 1 et 6, du règlement (UE) 2021/2115, afin de garantir la mise en œuvre en temps utile de ces transferts de dotations financières ainsi que la mise en œuvre des interventions financées par ces dotations financières.
Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
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