(12) Afin de garantir un échange sécurisé et efficace de documents entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les demandes de modification stratégique et la notification d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC, le système d’échange électronique de données «SFC2021» visé à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2289 de la Commission devrait être utilisé pour ces échanges par la Commission et les États membres.
Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
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