Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2026/174EUR-Lex →

(14) Il y a donc lieu d’abroger le règlement délégué (UE) 2023/370. Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’article 3 du règlement (UE) 2025/2649, qui établit des dispositions transitoires concernant les demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC présentées conformément à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115, tel qu’applicable avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/2649, il convient que ledit règlement délégué continue de s’appliquer aux demandes de modification du plan stratégique relevant de la PAC présentées par les États membres à la Commission avant le 1er janvier 2026.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0174. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).