(14) Il y a donc lieu d’abroger le règlement délégué (UE) 2023/370. Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’article 3 du règlement (UE) 2025/2649, qui établit des dispositions transitoires concernant les demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC présentées conformément à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115, tel qu’applicable avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/2649, il convient que ledit règlement délégué continue de s’appliquer aux demandes de modification du plan stratégique relevant de la PAC présentées par les États membres à la Commission avant le 1er janvier 2026.
Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
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