Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
RéférenceConsidérant 15 du règlement délégué (UE) 2026/174EUR-Lex →

(15) Il convient de prévoir une disposition transitoire pour faire en sorte que les demandes de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC ne puissent être présentées qu’une fois qu’une demande de modification présentée avant le 1er janvier 2026 est retirée ou après que la Commission a notifié à l’État membre sa décision concernant cette demande de modification.

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