(16) Afin de permettre aux États membres de soumettre des demandes de modification stratégique et de notifier d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC contenant toutes les informations nécessaires dès que possible après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/2649 ainsi que de permettre à la Commission d’évaluer et de traiter efficacement ces demandes de modification stratégique et notifications d’autres modifications dans les délais fixés à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115, les règles relatives aux notifications et à la présentation des demandes de modification stratégique desdits plans, les délais de présentation des demandes de modification stratégique et de notification d’autres modifications de ces plans ainsi que les règles relatives aux autres cas de demandes de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC qui ne sont pas prises en compte dans le nombre maximal de demandes de modification stratégique figurant dans le présent règlement devraient entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
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