Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
RéférenceConsidérant 17 du règlement délégué (UE) 2026/174EUR-Lex →

(17) Afin de permettre aux États membres de commencer à modifier leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115, tel que modifié par l’article 1er, point 28), du règlement (UE) 2025/2649, le système d’échange électronique de données «SFC2021» visé à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2289 doit être repensé. Afin de garantir un échange sécurisé et efficace de documents entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les demandes de modification stratégique et les notifications d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres devraient pouvoir commencer à utiliser la nouvelle version du système d’échange électronique de données «SFC2021» à partir du 1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/2649. Étant donné que le présent règlement établit des règles relatives à la procédure et aux délais applicables aux demandes de modification stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC et à la notification d’autres modifications desdits plans, pour lesquelles le nouveau système d’échange électronique de données «SFC2021» sera utilisé, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/2649, à savoir le 1er janvier 2026, afin de garantir la fluidité et la rapidité de la préparation et de la présentation des modifications stratégiques ainsi que de la notification d’autres modifications par l’intermédiaire du système «SFC2021» et d’assurer la transparence à l’égard des agriculteurs, des parties prenantes et du public,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0174. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).