(2) Le règlement délégué (UE) 2023/370 de la Commission complète le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures, les délais de présentation par les États membres des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC et les autres cas pour lesquels le nombre maximal de modifications desdits plans ne s’applique pas
Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
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