Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2026/174EUR-Lex →

(3) Le règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil a modifié l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne les procédures de modification des plans stratégiques relevant de la PAC. Seules les modifications stratégiques définies à l’article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 nécessitent l’approbation de la Commission. Conformément à l’article 119, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/2115, tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2649, les autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC doivent être notifiées à la Commission au plus tard au moment où les États membres commencent à les appliquer. La Commission doit émettre des objections à l’égard des modifications notifiées dans un délai de trente jours ouvrables à compter de leur notification si elle constate que les modifications ne sont pas compatibles avec le règlement (UE) 2021/2115 et le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’avec les actes délégués et d’exécution adoptés en application de ces règlements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0174. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).