(3) Le règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil a modifié l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne les procédures de modification des plans stratégiques relevant de la PAC. Seules les modifications stratégiques définies à l’article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 nécessitent l’approbation de la Commission. Conformément à l’article 119, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/2115, tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2649, les autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC doivent être notifiées à la Commission au plus tard au moment où les États membres commencent à les appliquer. La Commission doit émettre des objections à l’égard des modifications notifiées dans un délai de trente jours ouvrables à compter de leur notification si elle constate que les modifications ne sont pas compatibles avec le règlement (UE) 2021/2115 et le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’avec les actes délégués et d’exécution adoptés en application de ces règlements.
Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
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