(4) Afin de permettre aux États membres de présenter des demandes de modification stratégique de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, il est nécessaire de fixer les procédures et les délais de présentation des demandes de modification stratégique.
Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
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