Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2026/174EUR-Lex →

(5) Afin que la Commission puisse évaluer correctement la demande de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC, la demande devrait contenir, outre les informations prévues à l’article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, pour chaque modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC, les raisons de la modification, le contenu de celle-ci et ses effets escomptés.

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