(7) Il est nécessaire d’établir des règles détaillées concernant la notification à la Commission des modifications des plans stratégiques relevant de la PAC autres que celles visées à l’article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, en vue de compléter les règles énoncées à l’article 119, paragraphe 9, de ce même règlement.
Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
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