Article considérant 8

(8) Afin de garantir un traitement harmonieux des demandes de modification stratégique et des notifications d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC, il convient d’établir des règles relatives au traitement des demandes de modification stratégique et des notifications d’autres modifications présentées simultanément. Afin de simplifier et d’accélérer le traitement des autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC, l’État membre devrait avoir la possibilité d’inclure les autres modifications notifiées auxquelles la Commission s’est opposée, conformément à l’article 119, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115, dans une demande de modification stratégique en cours. Afin de faire en sorte que la Commission dispose de suffisamment de temps pour procéder à une évaluation approfondie de la demande de modification stratégique à laquelle sont ajoutées les autres modifications notifiées auxquelles la Commission s’est opposée, l’État membre devrait être tenu d’informer la Commission, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception des objections de la Commission relatives à une décision d’ajouter ces autres modifications notifiées à une demande de modification stratégique qui a été présentée en même temps que la notification de ces autres modifications à la Commission ou après celle-ci. Il est aussi nécessaire d’établir des règles concernant les observations de la Commission dans le cas où d’autres modifications auxquelles la Commission s’était précédemment opposée devaient être ajoutées à une demande de modification stratégique en cours. En outre, il convient d’établir des règles concernant le calcul des délais applicables aux actions de la Commission en ce qui concerne les demandes de modification stratégique auxquelles sont ajoutées d’autres modifications auxquelles la Commission s’est opposée.