Règlement délégué (UE) 2026/174 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/174
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/174
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0174)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2026/174EUR-Lex →

(9) Afin de garantir la sécurité juridique, de protéger les droits des agriculteurs et des autres bénéficiaires et de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace de toutes les interventions, il convient que les États membres soumettent leurs demandes de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC et notifient les autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC de manière à laisser suffisamment de temps pour leur évaluation par la Commission, tout en veillant à ce qu’elles entrent en vigueur, en particulier en ce qui concerne les agriculteurs et les autres bénéficiaires, conformément aux exigences énoncées à l’article 119, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/2115.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0174. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).