(4) D’après les informations fournies à la Commission par les États membres, la subdivision territoriale de plusieurs États membres a changé depuis la dernière modification de la nomenclature NUTS.
Règlement délégué (UE) 2026/195 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/195
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/195
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32026R0195)
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