Version d'origine : acte du 29/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/220
IntituléDemande de consultation et de coordination
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/220
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0220)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/220EUR-Lex →
1. À la suite d’une notification d’alerte dans le système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) en vertu de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2371, les États membres et la Commission évaluent sans tarder la nécessité de consulter et de coordonner la réaction au sein du CSS.
2. Lorsqu’un État membre ou la Commission reconnaît la nécessité d’une consultation et d’une coordination de la réaction au sein du CSS, ils demandent sans tarder la consultation et la coordination au sein du SAPR, au cours d’une réunion du CSS ou au secrétariat du CSS.
3. Cette demande contient des précisions sur les sujets soumis à consultation et à coordination qui sont pertinents dans le cadre de la réaction à la menace transfrontière grave pour la santé.
4. Lorsque le secrétariat du CSS reçoit une demande de consultation et de coordination, il en informe le CSS sans tarder.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.