(12) Le dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise («IPCR») vise à assurer la cohérence et la complémentarité de l’Union et des États membres au sein du Conseil en cas d’invocation de la clause de solidarité au sens de la décision 2014/415/UE du Conseil. L’IPCR permet une coordination et une réaction en temps utile au niveau politique de l’Union pour les situations de crise qui ont une incidence ou une importance politique considérables. Conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2371, à la demande de la Commission ou d’un État membre, les États membres se consultent et se coordonnent, au sein du CSS, au sujet du soutien apporté à l’IPCR, y compris par l’échange d’informations et la diffusion de ses avis et orientations. Le secrétariat du CSS et le secrétariat de l’IPCR devraient se concerter afin de garantir une action cohérente et efficace et d’éviter la duplication des efforts.
Règlement d’exécution (UE) 2026/220 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/220
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/220
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026R0220)
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