(7) Conformément à l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2022/2371, lorsqu’un État membre a l’intention d’adopter ou d’abroger des mesures de santé publique en réaction à une menace transfrontière grave pour la santé, il doit en informer et consulter le CSS et se coordonner au sein du CSS.
Règlement d’exécution (UE) 2026/220 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/220
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/220
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026R0220)
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