(2) Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de supprimer de l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 les mentions relatives à trois personnes et les informations relatives à leurs droits de la défense et à leur droit à une protection juridictionnelle effective. Par ailleurs, il convient de modifier, pour vingt-quatre personnes figurant à l’annexe I dudit règlement, les informations relatives à l’application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien.
Règlement d’exécution (UE) 2026/238 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/238
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/238
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026R0238)
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