Article considérant 100

(100) Le Tribunal a jugé au point 51 que «pour déterminer si une société exerce les fonctions d’un département interne des ventes à l’exportation au sein d’un groupe, il revient aux institutions d’examiner les fonctions globales assurées par cette société dans la commercialisation et l’exportation du produit concerné ainsi que des autres produits, tant au sein du groupe que dans ses relations avec des producteurs tiers indépendants». Par conséquent, Tianjin Tianhai a considéré que la simple existence d’une «clause compromissoire» ne serait pas conforme à l’arrêt précité du Tribunal et a invité la Commission à revoir ses conclusions provisoires.