Article considérant 101

(101) Toutefois, au point 61 du même arrêt, le Tribunal a considéré que l’existence d’un contrat écrit constituait un élément pertinent pour déterminer si deux entités formaient une entité économique unique. En l’espèce, l’existence d’un tel contrat de vente entre Tianjin Tianhai et Beijing Tianhai, qui comportait une clause compromissoire, comme indiqué au considérant 177 du règlement provisoire, constituerait un élément de preuve supplémentaire démontrant que la relation entre la partie requérante et sa société liée était organisée sur la base de conditions commerciales normales.