Article considérant 102

(102) Cette appréciation a également été étayée par la présence, dans les mêmes contrats de vente entre Tianjin Tianhai et Beijing Tianhai qui ont été collectés lors de la visite de vérification sur place, de diverses clauses concernant par exemple les sanctions pécuniaires en cas de retard de livraison, le refus de livraison pour des raisons de qualité, les conditions du transfert de propriété des marchandises et les conditions de paiement détaillées entre Tianjin Tianhai et Beijing Tianhai. D’autres éléments, tels que le fait que le négociant lié ne détenait que partiellement le producteur et l’absence de toute clause d’exclusivité commerciale, Beijing Tianhai étant libre de s’approvisionner auprès de n’importe quel fournisseur pour le produit soumis à l’enquête, corroboraient la conclusion selon laquelle les deux sociétés ne formaient pas une entité économique unique.