Article considérant 103

(103) L’enquête a révélé que Beijing Tianhai négociait directement les prix de vente avec les acheteurs finals indépendants de l’Union. En outre, à la suite des ventes, tout montant payé par le client final qui dépassait le prix de vente initial convenu entre Tianjin Tianhai et Beijing Tianhai pouvait être conservé par Beijing Tianhai ou, dans le cas contraire, Tianjin Tianhai recevait la différence par rapport au prix initialement convenu. Qui plus est, Tianjin Tianhai et Beijing Tianhai ont tous deux participé aux ventes intérieures du produit soumis à l’enquête. L’argument selon lequel la Commission ne devrait pas déduire un montant pour les commissions construites au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base a donc été rejeté.