(106) À la suite de modifications du niveau de la marge de dumping pour les deux sociétés retenues dans l’échantillon, la Commission a recalculé la marge de dumping applicable aux autres sociétés ayant coopéré sur la base du droit applicable aux deux sociétés retenues dans l’échantillon. Pour toutes les autres sociétés, la Commission a fondé son calcul sur un volume représentatif de ventes à l’exportation vers l’Union, d’un producteur-exportateur, pour deux modèles présentant les marges de dumping les plus élevées et représentant plus de 5 % du volume des exportations de ce producteur-exportateur.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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