(108) À la suite de l’information provisoire, Zhejiang Winner a remis en question la représentativité de l’industrie de l’Union, faisant valoir que l’absence de producteurs d’extincteurs majeurs signifiait que l’industrie, composée uniquement de producteurs de HPSC, n’était pas représentative de l’ensemble du secteur. Selon Zhejiang Winner, étant donné que les extincteurs vides sont considérés comme un produit similaire, leurs producteurs devraient être inclus dans le champ d’application de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Zhejiang Winner a affirmé que cette omission compromettait la représentativité de l’industrie de l’Union et fait valoir que la Commission devrait soit exclure les extincteurs vides de la définition du produit, soit inclure leurs producteurs au stade définitif afin de garantir une évaluation complète et précise du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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