(109) La Commission ne partage pas le point de vue selon lequel l’industrie de l’Union manque de représentativité en raison de l’absence de producteurs d’extincteurs. Seuls les extincteurs vides répondant à la définition du produit sont considérés comme inclus dans la définition du produit. Les extincteurs complets et remplis ne relèvent pas de la définition actuelle du produit. Par conséquent, seuls les producteurs de bouteilles sans soudure haute pression, y compris celles destinées à être utilisées dans des extincteurs, sont pertinents pour la définition de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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