Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(109) La Commission ne partage pas le point de vue selon lequel l’industrie de l’Union manque de représentativité en raison de l’absence de producteurs d’extincteurs. Seuls les extincteurs vides répondant à la définition du produit sont considérés comme inclus dans la définition du produit. Les extincteurs complets et remplis ne relèvent pas de la définition actuelle du produit. Par conséquent, seuls les producteurs de bouteilles sans soudure haute pression, y compris celles destinées à être utilisées dans des extincteurs, sont pertinents pour la définition de l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).