(11) À la suite de la publication du règlement provisoire, un producteur-exportateur, Shaoxing Ruiying High Pressure Vessel Co., Ltd. (ci-après «Ruiying»), a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Cette demande a été rejetée au motif, premièrement, que Ruiying n’avait pas répondu au formulaire d’échantillonnage et, deuxièmement, que cette objection avait été introduite bien au-delà des 30 jours à compter de la date de notification de l’échantillon fixée dans l’avis d’ouverture.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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