Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(11) À la suite de la publication du règlement provisoire, un producteur-exportateur, Shaoxing Ruiying High Pressure Vessel Co., Ltd. (ci-après «Ruiying»), a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Cette demande a été rejetée au motif, premièrement, que Ruiying n’avait pas répondu au formulaire d’échantillonnage et, deuxièmement, que cette objection avait été introduite bien au-delà des 30 jours à compter de la date de notification de l’échantillon fixée dans l’avis d’ouverture.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).